CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Dernière mise à jour : 17/02/2025

Bienvenue sur IPCZEN informatique. Ces conditions générales définissent les règles et obligations des utilisateurs du Site, en conformité avec la réglementation européenne en matière de commerce électronique, notamment la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, le Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et la Directive 2019/771 relative à la vente de biens d’occasion et reconditionnés.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site, incluant l’achat de produits informatiques reconditionnés et neufs, ainsi que des services associés (maintenance, installation, support technique).

2. Accès au Site

L’accès au Site est ouvert à toute personne physique majeure ou à toute entreprise souhaitant acquérir des produits et services informatiques.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Site à tout moment pour maintenance ou en cas de non-respect des présentes conditions.

3. Produits et Services

Nous proposons la vente de :

• Matériel informatique reconditionné : PC, serveurs, périphériques, composants
• Matériel informatique neuf (selon disponibilité)
• Logiciels : licences, abonnements SaaS, solutions professionnelles
• Services : maintenance, installation, support technique

3.1 Reconditionnement et Grades des Produits

Tous les produits reconditionnés vendus sur notre Site ont été testés et remis en état par nos techniciens qualifiés. Ils sont classés selon différents grades :

• Grade A : Excellent état, très peu de signes d’usure
• Grade B : Bon état, quelques micro-rayures ou légères traces d’usure
• Grade C : État correct, traces visibles d’usure mais 100% fonctionnel
• Grade D : Fonctionnel mais avec des défauts esthétiques plus marqués

La classification est indiquée sur chaque fiche produit.

4. Commandes et Paiement

4.1 Processus de commande

Toute commande est considérée comme définitive après confirmation de notre part et réception du paiement.

4.2 Moyens de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire et autres solutions sécurisées indiquées sur le Site.

4.3 Sécurisation des paiements

Les transactions sont sécurisées via un protocole de chiffrement SSL.

4.4 Annulation et modification

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée avant l’expédition.

5. Droit de Rétractation (14 jours) - Produits Reconditionnés

5.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Logiciels sous licence (ex. Microsoft Windows, Office, antivirus) s’ils ont été activés
• Produits personnalisés ou configurés sur demande
• Produits vendus en "Grade D" (car état connu et accepté lors de l’achat)

5.3 Modalités de retour

Le Client doit renvoyer le produit en parfait état, avec ses accessoires d'origine. Tout retour incomplet ou endommagé pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de notre part. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et inspection du produit.

6. Livraison

6.1 Délais et frais de livraison

Les délais de livraison varient selon le produit et la destination. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

6.2 Réception des produits

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (produit manquant, endommagé), il dispose de 48 heures pour nous en informer.

7. Garantie Légale et Garantie Reconditionné

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément à la Directive 2019/771, les produits reconditionnés bénéficient d’une garantie légale de conformité de 12 mois (au lieu de 24 mois pour les produits neufs).

Cette garantie couvre les pannes non liées à une mauvaise utilisation.

7.2 Garantie commerciale (si applicable)

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie étendue proposée par le fabricant ou par notre entreprise. Cette information est précisée sur chaque fiche produit.

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages dus à un mauvais usage, chute ou choc
• Les problèmes liés à un logiciel tiers installé par le Client
• L'usure normale de la batterie pour les ordinateurs portables

7.4 Procédure de retour sous garantie

En cas de panne sous garantie, le Client peut contacter notre service après-vente à contact@ipczen.fr pour organiser une réparation ou un échange.

8. Responsabilités

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une modification non autorisée ou d’une incompatibilité avec d’autres équipements.

9. Données Personnelles et Confidentialité

Nous collectons et traitons vos données personnelles en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en nous contactant à contact@ipczen.fr ou directement dans son espace client.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de l’Union européenne et aux lois nationales du pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

📧 Email : contact@ipczen.fr